REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION
COMMISSION LOCALE D'INFORMATION DU GARD
AUPRES DU SITE DE MARCOULE
CLI de Marcoule-Gard
REGLEMENT INTERIEUR ADOPTE EN ASSEMBLEE GENERALE DU 17 DECEMBRE 2008
Ce Règlement Intérieur se réfère et complète les statuts de l'association CLI de Marcoule-Gard adoptés en Assemblée générale constitutive le 17 décembre 2008.
Afin de remplir au mieux ses missions, la CLI de Marcoule-Gard comprend :
- une Assemblée générale,
- un Bureau,
- des Commissions permanentes et Groupes de travail temporaires.
Article 1 : Composition
La composition de la CLI de Marcoule-Gard est fixée par le Président du Conseil général du Gard. Elle comprend des membres, avec voix délibérative et des membres avec voix consultative.
* Membres avec voix délibérative :
La commission locale d’information est composée des collèges de membres suivants :
1° Le collège des élus :
a) au moins un député et au moins un sénateur élus dans les départements concernés,
b) au moins un conseiller régional des régions concernées,
c) au moins un conseiller général de chaque département concerné,
d) un conseiller municipal désigné par le conseil municipal de la commune concernée ou des
membres de l’assemblée délibérante de groupements de communes désignés par leur
assemblée.
Chaque commune intéressée doit disposer d’au moins un représentant soit directement, soit
par l’intermédiaire d’un groupement de communes dont elle est membre ;
2° Le collège des représentants d’associations de protection de l’environnement oeuvrant dans le département ou dans les départements intéressés ;
3° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées au IV de l’article L.230-2 du code du travail ;
4° Le collège des personnes qualifiées et des représentants du monde économique :
a) des représentants des intérêts économiques locaux, notamment des représentants des
chambres de commerce et d’industrie, des métiers et d’agriculture territorialement
compétentes ;
b) des représentants d’instances territorialement compétentes des ordres professionnels
régis par le code de la santé publique ;
c) des personnalités désignées au titre de leurs compétences dans les domaines de la
sécurité nucléaire, telle qu’elle est définie par l’article 1er de la loi du 13 juin 2006 susvisée
ou de la communication et de l’information.
Le nombre des membres du collège des élus mentionné à l'article 1er de la loi du 13 juin 2006 doit être au moins égal à cinquante pour cent du nombre total de membres de la commission.
Le nombre des membres de chacun des collèges mentionnés au point 2 (collège ds associations), au point 3 (collège des organisations syndicales) au point 4 (collège des personnes qualifiées) doit être au moins égal à dix pour cent du nombre total des membres de la commission.
* Membres avec voix consultative
- le représentant – et son suppléant - de l’Autorité de Sûreté Nucléaire,
- les représentants - et leurs suppléants - des services de l’Etat dans la région et le ou les départements concernés, compétents en matière d’environnement et d’énergie nucléaire, désignés conjointement par les préfets de la région et du département intéressé,
- un représentant – et son suppléant - de chaque installation nucléaire de base du site de Marcoule désigné par son exploitant,
- le représentant des populations intéressées dans les conditions visées à l’article 11 du décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information.
Les représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire et des autres services de l’Etat et les représentants des exploitants qui assistent aux travaux de la Commission avec voix consultative bénéficient des mêmes informations que les membres de la Commission ayant voix délibérative.
Article 2 : Mandats des membres de la CLI
Les parlementaires et les représentants d’assemblées délibérantes des collectivités locales sont nommés pour la période courant de leur désignation à la date d’expiration de leur mandat au sein de ces assemblées.
Les autres membres de la CLI sont nommés pour une durée de 6 ans.
Les mandats des membres de la CLI sont renouvelables.
Les membres de la commission qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés cessent d’exercer ces fonctions. Leur successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Assemblée générale ordinaire
Les attributions de l’Assemblée générale sont fixées par les statuts.
L’ordre du jour de l’Assemblée générale est fixé par le Président de la CLI, après consultation du Bureau.
Les convocations sont envoyées au moins 5 jours ouvrables avant la date de la réunion.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont votées à la majorité des suffrages exprimés.
En cas d’égalité des votes, la voix du président est prépondérante.
Le compte-rendu avec les décisions prises est envoyé à chaque membre de la CLI.
Article 4 : Composition et missions du Bureau
Le Bureau est chargé de mettre en œuvre les engagements et l'exécution des dispositions financières prises par la CLI, dans la limite de son budget.
Les rapporteurs animateurs des Commissions visées à l’article 5 du présent règlement, le secrétariat administratif de la CLI, ainsi que les membres associés, susceptibles d’aider la CLI dans ses réflexions sont invités à titre consultatif.
En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.
Le Bureau décide de l’ouverture au public de certaines réunions.
Le Bureau est composé :
- du Président de la CLI,
- du Vice-Président de la CLI,
- d'un ou des représentants du collège des élus,
- d’un ou des représentants du collège des représentants des associations de protection de l’environnement oeuvrant dans le département,
- d’un ou des représentants du collège des représentants des organisations syndicales de salariés,
- d’un ou des représentants du collège des personnalités qualifiées et représentants du monde économique.
Le Bureau de la CLI se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par trimestre.
Le Bureau ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés et transmises aux membres de la CLI.
L’ordre du jour du Bureau est fixé par le Président de la CLI.
Il est tenu un procès-verbal de chaque réunion du Bureau.
Le Bureau :
- émet un avis lorsque la CLI est consultée pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique et entrant dans le champ de compétence de la CLI, et ce, avant ouverture de l’enquête publique. Son avis est rendu public,
- émet un avis lorsque la CLI est consultée sur tout projet d’autorisation de création, de modification, de suspension et de fermeture d’une installation nucléaire de base et de toute installation classée pour la protection de l’environnement entrant dans le champ de compétence de la CLI,
- émet un avis lorsque la CLI est consultée par l'Autorité de sûreté nucléaire sur tout projet de prescriptions relatives aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l'installation pour le public et l'environnement ainsi que sur le rapport de présentation l’accompagnant,
- émet un avis lorsque la CLI est consultée sur toute demande et note de déclassement d’une INB entrant dans le champ de compétence de la CLI,
- est informé de toute décision de police, et notamment des mises en demeure, adressées aux INB entrant dans le champ de compétence de la CLI,
- décide de la constitution de commissions permanentes spécialisées et de groupes de travail temporaires,
- définit les tâches des commissions permanentes et des groupes de travail temporaires,
- établit le calendrier des réunions de la CLI,
- propose au Président de convoquer des Assemblées générales extraordinaires,
- décide, sur proposition du Président de la CLI, de l’engagement d’expertises ou d’études sur l’impact sanitaire ou sur l’environnement par ou pour le compte de la CLI. Les informations ainsi élaborées sont rendues publiques,
- prépare les projets d’avis qu’il doit émettre en Assemblée générale,
- désigne les représentants de la CLI dans les organismes ou réunions pour lesquels une participation de la CLI est demandée,
- décide de la saisine de l'Autorité de Sûreté Nucléaire et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant l’INB de référence, en application du sixième alinéa du V de l’article 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
- décide de la saisine, sur proposition du Président de la CLI, le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire en application de l’article 24 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
- organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, l’Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l’Etat et sur les conclusions des concertations et débats qu’elle organise,
- peut conclure avec l’Autorité de Sûreté Nucléaire, le préfet ou une collectivité une ou des conventions cadres qui précisent les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
- les compte-rendus des réunions de Bureau sont envoyés à tous les membres de la CLI.
Article 5 : Commissions permanentes et Groupes de travail temporaires
Des commissions permanentes ou des groupes de travail temporaires peuvent être créés à l'initiative du Bureau sur demande des membres. Ceux-ci sont composés de membres chargés d'approfondir des thèmes ou questions particulières et peuvent s'entourer en tant que de besoin de toutes personnes, experts ou organismes jugés compétents.
Ils n'ont pas d'existence obligatoire ni permanente.
Un rapporteur animateur est désigné par le Bureau pour chacune des commissions et chacun des groupes de travail. Celui-ci doit rendre compte de l'avancement des travaux de sa commission ou de son groupe de travail au Bureau et à l'Assemblée générale.
Les commissions se réunissent en tant que de besoin sur convocation du Président de la CLI, au besoin sur demande du Bureau ou des rapporteurs animateurs. Les documents nécessaires pourront être transmis quelques jours avant ou remis en réunion, selon leur nature.
Article 6 : Secrétariat administratif
Le secrétariat est assuré par le Conseil général du Gard. Les rapports, questions ou demandes d'informations à examiner par la CLI doivent être déposés au secrétariat de celle-ci.
Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur le Président de la CLI de Marcoule-Gard
Hôtel du Département
3 rue Guillemette
30 044 Nîmes Cedex 9
Article 7 : Gestion financière
Les membres de la CLI sont bénévoles. Les membres adhérents sont défrayés pour leurs déplacements liés aux travaux et missions de la CLI.
Le contrôle des comptes de la Commission est exercé par la chambre régionale des comptes dans les conditions applicables aux vérifications visées à l’article L.2111-4 du code des juridictions financières.
Article 8 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur pourra être modifié par décision du Bureau et entériné lors de l'Assemblée générale suivante.
Le présent règlement a été approuvé par l’Assemblée générale constitutive du 17 décembre 2008.
