Commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète de COGEMA Marcoule
REGLEMENT INTERIEUR
Ce règlement intérieur se réfère à l’arrêté du 23 avril 2004 instituant une commission d’information auprès de l’installation nucléaire de base secrète (INBS) de COGEMA Marcoule (J.O. du 12 mai 2004 page 8400).
Article 1 : Objet
La commission d’information a pour but d’informer la population locale sur l’impact, hors du site, des activités nucléaires, sur la santé et l’environnement. Sont exclus du champ de la commission : - le contrôle de l’état radiologique à l’intérieur du site qui relève du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la Défense (DSND), - les dispositions de protection radiologique du personnel du site qui relèvent de la commission d’hygiène et sécurité du travail (CHSCT) du site.
Article 2 : Nature
Cette commission d’information est une commission administrative.
Article 3 : Présidence et composition
La commission d’information, est présidée par le préfet ou un membre du corps préfectoral ou le président de la commission locale d’information, en qualité de personne qualifiée. Elle est structurée en cinq collèges : - administrations de l’Etat, - représentants des intérêts économiques et sociaux, - représentants des associations agréées de protection de l’environnement, - représentants des collectivités locales, - représentants de l’exploitant de l’installation nucléaire de base secrète. En cas de vacance ou d’empêchement, des membres titulaires, ils peuvent se faire représenter par une personne en responsabilité. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, perd sa qualité de membre de la commission.
Article 4 : Admission extérieure
Seul l’exploitant de l’INBS peut se faire assister à son initiative d’experts, de représentants des établissements opérants sur l’INBS. Le président de la commission peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative, ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence utile. Le président n’est en aucun cas tenu d’admettre dans les débats une personne extérieure à la commission, même sur proposition d’une majorité de membres. Aucun public n’est autorisé à assister aux débats.
Article 5 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le président. A ce titre, il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives : - préparation des convocations, - préparation de l’ordre du jour et diffusion, - rédaction des procès-verbaux de réunion et diffusion, - réception des questions ou des demandes d’informations pouvant faire l’objet d’une communication en commission d’information, - enregistrement des états de présence aux séances.
Article 6 : Gestion financière
Les crédits de fonctionnement de la commission sont mis en place chaque année auprès de la préfecture du Gard, dans les conditions fixées par convention, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 23 avril 2004 précité. Le montant de la contribution de chacun des membres est libre. L’emploi des fonds doit se faire uniquement en vue de servir l’objet de la commission défini dans l’article 1 du présent règlement. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par les décrets fixant les modalités de règlement des frais pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l’Etat ou pour les personnels militaires ou pour les personnels des collectivités locales. La gestion des fonds et le règlement des prestations sont assurés par les services de la préfecture du Gard, notamment conformément aux états de présence aux séances, qui : - établissent les prévisions annuelles, - présentent le bilan de fin d’exercice avec les éventuels ajustements des concours financiers des organismes et collectivités représentés à la commission. Article 7 : Séance, fonctionnement et rôle La commission d’information se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, à son initiative ou à la demande écrite du tiers de ses membres. La convocation est adressée par lettre simple, une semaine au moins avant la réunion, avec mention de l’ordre du jour, de la date et de l’heure de la réunion. En cas d’empêchement, le titulaire doit prévenir lui-même son représentant. Sous l’égide du secrétariat de la commission, une feuille de présence signée de tous les membres présents, est rédigée. Après échanges avec les membres de la commission, le président arrête les actions et les moyens visant à l’information de la population locale.
Article 8 : Information et expertises
La commission reçoit de l’exploitant de l’INBS, les informations nécessaires à sa mission d’information du public sur l’impact des activités nucléaires, sur la santé et l’environnement, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. L’exploitant de l’INBS transmettra à la commission un bilan annuel : - de la sûreté nucléaire du site, - des risques radiologiques, - des mesures prises pour en réduire l’impact. Le président de la commission peut, sur sa propre initiative, ou sur proposition des membres de la commission, faire réaliser des expertises, sur l’impact des activités nucléaires sur la santé et l’environnement, à l’extérieur du site. Dans ce cas, le DSND doit en être informé. Au cas où une expertise conduite hors du site nécessiterait la connaissance de données internes à celui-ci, l’exploitant de l’INBS est autorisé à communiquer éventuellement ces informations, sous réserve que cela ne compromette pas le secret de la défense nationale. L’information des populations et services concernés, validée par la commission, se fera par le canal des élus, des représentants de la commission et tout moyen qu’elle jugera utile.
Article 9 : Modification de la composition
L’admission ou la radiation de membres résulte de la signature d’un nouvel arrêté par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur proposition du préfet.
Article 10 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement pourra être modifié, après échanges avec les membres, par décision du président, sur proposition : - soit du président de la commission, - soit d’au moins un tiers des membres.
Fait à Nîmes, le 23 septembre 2004 Le Président
