Circulaire du Premier Ministre du 15 décembre 1981
Le Premier ministre à Messieurs les préfets.
OBJET : Commission d'information auprès des grands équipements énergétiques.
Le débat à l'Assemblée Nationale, lors de l'adoption du plan d'indépendance énergétique, a souligné la nécessité de promouvoir un réel partage des responsabilités entre les collectivités locales, les régions et l'Etat, et de modifier les procédures d'information des populations et des élus.
Sans attendre la refonte des procédures d'information de décentralisation, de consultation et de contrôle, le Gouvernement a décidé de faciliter la mise en place auprès de chaque grand équipement énergétique d'une commission d'information, lorsque sa création répond aux souhaits des élus et des populations concernées. La présente circulaire vise à définir les conditions générales de fonctionnement qui pourront être adaptées pour tenir compte des suggestions exprimées localement.
Equipements concernés :
Les équipements concernés sont les centrales électriques, thermiques, classiques ou nucléaires, d'une puissance supérieure à 1000 MW, les usines de retraitement des combustibles irradiés, les grands ouvrages hydroélectriques, les stockages souterrains de gaz. Dans certains cas, d'autres ouvrages, lorsque leur construction ou leur exploitation posent des problèmes spécifiques pourraient se voir dotés d'une telle commission.
Création de la commission :
La mise en place de la commission n'a pas à être imposée : l'initiative en revient au Conseil Général du département d'implantation, en liaison avec les Conseils Généraux des départements voisins lorsque ceux-ci sont concernés ainsi qu'avec le parlementaire et les élus des communes ou groupements de communes concernées.
Les commissions pourront être créées auprès des équipements qui sont aujourd'hui en construction ou en exploitation.
La création d'une telle commission est particulièrement souhaitable, lorsqu'un site de grand équipement fait l'objet d'études approfondies d'implantation. Ceci permet d'associer les interlocuteurs locaux, avant la décision de construction de l'ouvrage, au déroulement des études, des procédures de choix, puis aux questions liées à la construction et ultérieurement à l'exploitation.
Nomination et composition
Le Président et les membres de la commission seront désignés par le Président du Conseil Général du département d'implantation, en liaison avec le préfet.
Lorsqu'un ouvrage est construit en limite de département, il sera nécessaire d'adapter la composition de la commission, pour y associer également des élus et personnalités des départements voisins.
Les élus (maires, conseillers généraux, parlementaires) disposeront au minimum de la moitié des sièges de la commission, et il paraît primordial que le parlementaire, les maires et les conseillers généraux les plus concernés par l'équipement y siègent. Par ailleurs, il conviendra d'offrir la possibilité d'y participer à l'ensemble des forces vives intéressées par l'équipement : représentants des unions locales des principales organisations syndicales, des milieux industriels et agricoles, et des associations agréées de protection de l'environnement.
Dans certains cas, il pourrait également être utile d'y nommer des personnalités, notamment universitaires, que les élus pourraient désigner en fonction de leur compétence, ainsi qu'un représentant des moyens propres dont le Conseil Général aura décidé de se doter afin d'assumer les responsabilités qui, en ce domaine, seront décentralisés tout prochainement.
Mission :
La mission des commissions est à la fois une mission d'information et une mission de suivi de l'impact des grands équipements.
Les commissions pourront organiser l'information des populations par les moyens qu'elles jugeront les plus appropriés.
Le Président de la commission pourra adresser au ministre chargé de l'Energie tout avis ou recommandation. Il est souhaitable qu'un rapport annuel d'activités soit adressé au ministre. L'ensemble de ce document sera également adressé, pour information, au Président du Conseil Régional, ainsi qu'au Président du Conseil Général concerné.
Conditions de fonctionnement :
La commission pourra disposer de l'ensemble des informations et des études en provenance des exploitants ou des promoteurs du projet ainsi que des prescriptions qui leur sont notifiées par les administrations qui les contrôlent, à l'exclusion des secrets industriels et commerciaux et sous réserve des secrets défense nationale et des impératifs de sécurité publique visant la prévention d'actes de malveillance. Le Gouvernement veillera à ce que cette réserve ne soit appliquée qu'au strict nécessaire dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication de documents administratifs.
Les commissions d'information seront régulièrement tenues au courant de l'état d'avancement des études, de la réalisation ou du fonctionnement des grands équipements.
Le préfet sera chargé de coordonner l'audition et la participation des services administratifs des exploitants ou des promoteurs du projet. Le Directeur Interdépartemental de l'Industrie pourra, à la demande du Président, apporter le concours de son service et assurer le secrétariat technique de la commission.
Financement de la commission :
Pendant la période d'exploitation, le fonctionnement de la commission sera pris en charge, selon les modalités à définir au niveau local, par les collectivités locales qui bénéficieront des retombées économiques de l'équipement.
Pendant la période de construction, une contribution publique forfaitaire pourra être apportée au Conseil Général qui en définira les conditions d'utilisation, et, le cas échéant, apportera un concours financier en liaison avec les autres collectivités locales.
En attendant que des crédits budgétaires spécifiques puissent être dégagés, les promoteurs du projet ou les exploitants concernés apporteront au Conseil Général, qui l'affectera au fonctionnement de la commission, cette contribution annuelle forfaitaire, fixée dans les conditions économiques actuelles à 100 000 francs pour les grandes centrales électriques thermiques, et 50 000 francs pour les autres équipements.
Coordination : Conférence Nationale des Présidents :
Pour permettre les échanges d'information et d'expérience entre les différentes commissions, ainsi que le dialogue entre ces commissions et le Gouvernement, une conférence nationale des Présidents sera instituée. Cette conférence, qui devra se réunir au moins une fois par an à l'initiative du ministre chargé de l'Energie, pourra émettre tout avis et recommandations en vue notamment d'améliorer l'information du public sur les grands équipements énergétiques. Le Gouvernement la consultera sur les orientations générales des projets de réforme des procédures concernant les grands équipements énergétiques.
Vous voudrez bien informer de ces instructions le Préfet du Conseil Général afin d'étudier avec lui l'opportunité et les conditions de mise en place des commissions d'information auprès des grands équipements énergétiques qui concerneraient votre département.
J'attacherais du prix à ce que, notamment, des commissions d'information soient rapidement mises en place auprès de chaque site nucléaire civil.
Vous voudrez bien rendre compte au ministre délégué auprès du ministre de l'Industrie, chargé de l'Energie, des décisions qui seront ainsi prises, ainsi que de toutes les difficultés qui pourraient apparaître dans leur mise en oeuvre.
Pierre MAUROY
