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Vous êtes ici : Qui sommes nous? > Qu'est-ce qu'une CLI ? > Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la Transparence et à la Sécurité en matière Nucléaire

Loi sur la Transparence de la Sécurité en Matière Nucléaire

Le 13 juin 2006 la loi TSN était votée. 
En leur donnant une base légale et un statut législatif la loi TSN renforce le rôle des CLI et consacre l'implication des collectivités térritoriales (les Conseils Généraux) dans leur fonctionnnement.
Cette Loi donne aux CLI la possiblité de se constituer en Association et pérennise leur financement. 
Dans ce nouveau cadre la CLI conserve sa mission générale d'information, de suivi et d'expertise concernant le fonctionnement d'installation quelque soit sa nature.

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